Je souhaite faire pacs. Dois-je passer par un notaire pour signer mon contrat de pacs ? Saviez-vous qu’il existait plusieurs types de pacs ? J’ai des enfants d’une précédente union, est-il préférable de me pacser ou me marier ? Dans toutes ces situations, votre notaire est là pour vous expliquer et vous rédiger votre contrat de pacs... Vous trouverez ci-dessous quelques explications préalables, pour vous permettre de préparer au mieux votre rendez-vous :

1. Pour préparer notre rendez-vous de pacs, dois-je apporter des documents ? 

Vous trouverez ci-dessous :

• La liste des documents à nous faire parvenir avant le rendez-vous
• Le questionnaire d’état-civil

2. Pourquoi faire appel à un notaire pour rédiger et signer un contrat de pacs ?

Le contrat de pacs est un acte juridique qui peut être établi par un notaire, en présence des deux partenaires. Il est également possible de réaliser ces démarches en mairie. Lorsqu’il est établi par votre notaire, il s’accompagne de conseils et explications sur les conséquences d’un tel engagement.
En effet, le notaire va prendre le temps de répondre à vos questions :

• En cas de décès suis-je héritier de mon partenaire ?
• Quelle sera la fiscalité applicable à ma succession, si mon partenaire hérite ?
• Mes enfants peuvent-ils mettre ma partenaire à la porte de notre logement ?
• Mon partenaire bénéficiera-t-il d’une pension de réversion (retraite), si je décède ?
• Si je me sépare de ma partenaire, est-il nécessaire passer devant un juge, dois-je faire appel à mon notaire ? 
• Le pacs est-il ouvert aux couples de même sexe ?
• ….
   

En résumé, le notaire n’est pas là pour tamponner un formulaire, il conseille ses clients et bâtit une stratégie patrimoniale pour préparer l’avenir : Que l’avenir soit radieux ou nuageux, vous aurez de bonnes informations. 

3. Combien coûte une convention de pacs notarié ?

Deux choses importantes à savoir :

3.1 Le coût d’un contrat de pacs s’établit de la façon suivante.

Contrat de PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)	84,51 € H.T
Emoluments de formalités (estimation):
DEMANDE ACTES d’ETAT-CIVIL	11,24 € H.T
PUBLICATION DE LA DECLARATION DE PACS	11,32 € H.T
ARCHIVAGE NUMERISḖ DE l’ACTE	1,14 € H.T
Débours (estimation) :
COMEDEC- ETAT CIVIL	7,12 € T.T.C
Fiscalité pour le Trésor Public :
ENREGISTREMENT SUR ETAT	125,00 €
TOTAL H.T (Hors débours) :	108,21 H.T
TVA :	21,64 €
TOTAL TTC (Débours compris) :	261,97 € T.T.C

 

3.2 Le coût du contrat de pacte civil de solidarité peut être réduit si :

• Les clients fournissent au notaire leurs actes de naissance de moins de trois mois, avant la signature du contrat de pacs. Les frais peuvent être réduit de 20,61 EUR.

4. Quels sont les principaux régimes pacsimoniaux ?

Depuis la réforme du PACS applicable à compter du 1er Janvier 2007, le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Toutefois, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en choisissant de soumettre leur PACS aux règles de l'indivision.

Il est souvent préférable d’organiser un rendez-vous préalable pour évoquer la situation des clients. Le notaire apportera son aide aux futurs partenaires afin qu'ils choisissent le régime pacsimonial correspondant à leur volonté. Il proposera des clauses spécifiques adaptées à chaque couple. Chaque couple est différent… de la conclusion à la dissolution à chacun ses règles ; vous pouvez conclure un pacs adapté à votre vie patrimoniale, en toute sécurité.