Je souhaite signer un contrat de mariage avant de me marier. Le régime légal est-il adapté à la situation patrimoniale d’un héritier ? Le contrat de mariage en séparation de biens est-il adapté à ma situation de chef d’entreprise ? J’ai des enfants d’une précédente union, est-il nécessaire de faire un contrat de mariage ? Vous voulez choisir un régime matrimonial adapté à votre situation personnelle ? Dans toutes ces situations, votre notaire est là pour vous expliquer et vous rédiger votre contrat de mariage...

Vous trouverez ci-dessous quelques explications préalables, pour vous permettre de préparer au mieux votre rendez-vous:

1. POUR PRÉPARER NOTRE RENDEZ-VOUS DE CONTRAT DE MARIAGE, DOIS-JE APPORTER DES DOCUMENTS ? 

Vous trouverez ci-dessous, les pièces à fournir :

2. QUAND ET COMMENT FAIT-ON UN CONTRAT DE MARIAGE ?

C’est un acte qui est obligatoirement établi par un notaire, en présence des deux époux, avant le mariage. À défaut, ils se trouveraient soumis au régime légal de la communauté. En effet, en France, le régime légal applicable en cas de mariage sans contrat est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec son notaire au moins un mois avant la célébration du mariage, afin d’avoir le temps de choisir le contrat le plus adapté. Un contrat de mariage est un acte juridique écrit par votre notaire ; il est nécessaire de prendre le temps de le rédiger correctement.

Après la signature du contrat de mariage, le notaire délivre aux futurs époux un certificat qu’ils remettront à l’officier d’état-civil.

Ce choix mérite réflexion même s’il est possible de changer de régime matrimonial après le mariage.

3. COMBIEN COÛTE UN CONTRAT DE MARIAGE ?

 Trois choses importantes à savoir :

3.1 L’audit préalable de votre situation est gratuit.

Avant la signature de chaque contrat, nous réalisons le plus souvent un rendez-vous préalable en présentiel ou en visioconférence avec le couple. Ce rendez-vous est gratuit et sans engagement. Il permet de définir les objectifs du couple et de déterminer si vous devez signer un contrat de mariage.

3.2 Dans la grande majorité des cas, le coût d’un contrat de mariage s’établit de la façon suivante.

Contrat de mariage (sans apport immobilier) *	188,68 € H.T
Emoluments de formalités (estimation):
DEMANDE ACTES d’ETAT-CIVIL	11,24 € H.T
ATTESTATION A FOURNIR A LA MAIRIE	3,77 € H.T
ARCHIVAGE NUMERISḖ DE l’ACTE	1,33 € H.T
Débours (estimation) :
COMEDEC- ETAT CIVIL	7,22 € T.T.C
TOTAL H.T (Hors débours) :	205,02 H.T
TVA :	41,00 €
TOTAL TTC (Débours compris) :	253,24 € T.T.C

*certains contrats sont plus coûteux, car ils impliquent un apport immobilier. Pour ces contrats spécifiques vous pouvez nous demander un devis.

3.3 Le coût du contrat de mariage peut être réduit si 

• Les clients fournissent au notaire leurs actes de naissance de moins de trois mois, avant la signature du contrat de mariage.

4. QUELS SONT LES PRINCIPAUX CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ?

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ». En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un des différents types de contrats de mariage suivants : Le notaire apportera son aide aux futurs époux afin qu'ils déterminent le régime matrimonial correspondant à leur volonté. Il proposera des clauses spécifiques adaptées à chaque couple. Avec votre notaire vous pouvez travailler des clauses précises, vous pouvez adopter le régime matrimonial que votre situation personnelle commande. Chez GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, nous pensons qu’il n’y a pas un meilleur contrat de mariage, il y a surtout le contrat le plus adapté en fonction de sa situation.

5. DANS UN CONTRAT DE MARIAGE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EST-ELLE TOTALE ?

Non. Des règles obligatoires s’imposent à tous les époux mariés. Il s’agit du “régime primaire”.  Voici les principales règles :  

6. POURQUOI FAIRE UN CONTRAT DE MARIAGE ?

Parce que le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux. Les futurs époux peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime. Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi.
A titre d’exemple, certains clients découvrent à l’occasion de leur divorce qu’ils auraient dus conclure un contrat de mariage… Dans d’autres cas, c’est le statut de chef d’entreprise de l’un des époux qui pousse le couple à opter pour la signature d’un contrat de mariage: Ainsi le contrat de mariage est parfois une manière de protéger son futur conjoint d’éventuelles dettes à venir ou de s’assurer une gestion, en totale autonomie, de son projet professionnel.