Le nantissement du fonds de commerce
Publié le :
30/11/2023
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2023
Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle, c’est-à-dire une garantie juridique permettant à un créancier d’être assuré du paiement de sa dette, prise sur le fonds de commerce, à savoir : l’ensemble des éléments corporels comme les marchandises et le matériel, et incorporels, notamment la clientèle, le nom commercial, les brevets, etc., affectés à l'exploitation d'une activité.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient ce mois-ci sur trois points qui intéressent ce mécanisme juridique, que sont son fonctionnement, ses intérêts et son formalisme.
Intérêts et fonctionnement du nantissement de commerce
Le nantissement du fonds de commerce permet de sécuriser une transaction financière conclue par le propriétaire du fonds, en conférant différents droits au créancier.
En effet, dans le cadre de la conclusion d’un nantissement de fonds de commerce, le créancier bénéficie en premier lieu d’un droit de préférence qui lui donne la priorité, avant les autres créanciers du débiteur, dans le recouvrement de sa créance.
En second lieu, le créancier bénéficie d’un droit de réalisation, grâce auquel, après sommation de payer adressée au débiteur restée sans effet pendant 8 jours, il peut demander au juge de l’exécution ou au Président du Tribunal de commerce de procéder à l’organisation d’enchères publiques pour que soit procédée à la vente forcée du fonds de commerce, et recouvrement de la créance sur le prix de vente.
Enfin, un droit de suite lui est également accordé, qui lui permet de conserver le nantissement en cas de cession du fonds à un tiers.
Formalisme du nantissement du fonds de commerce
Même si les effets et le fonctionnement restent les mêmes, il existe à proprement parler deux types de nantissements du fonds de commerce :
- Le nantissement conventionnel : qui comme son nom l’indique, résulte d’un contrat signé entre le propriétaire du fonds et le créancier, dans le cadre duquel ils conviennent d’apporter le fonds en garantie du paiement de la dette contractée ;
- Le nantissement judiciaire : où le créancier lorsqu’il estime que le recouvrement de sa dette est compromis, demande au juge de l’exécution ou au Président du Tribunal de commerce d’autoriser une inscription de nantissement provisoire, valable trois ans et renouvelable une fois, laquelle en cas d’avis favorable, devra être inscrite dans les 3 mois qui suivent l’ordonnance du Tribunal.
Quelle que soit la forme du nantissement, celui-ci doit impérativement faire apparaître les mentions suivantes :
- L’identification et les coordonnées de chaque partie ;
- Le montant de la créance ;
- Les modalités de règlement de la créance.
En outre, l’acte doit impérativement mentionner les éléments du fonds de commerce sur lesquels porte le nantissement, car le Code du commerce (article L 142-2) prévoit que cette sûreté ne peut porter que sur certains éléments du fonds, à savoir :
- L'enseigne et le nom commercial ;
- Le droit au bail ;
- La clientèle et l'achalandage ;
- Le mobilier commercial ;
- Le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds ;
- Les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
À défaut de mentions précises, le nantissement ne peut porter que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
La durée de validité du nantissement est fixée à 10 ans à compter de l’enregistrement de celui-ci au greffe du Tribunal compétent.
Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST vous accompagnent dans la sécurisation de vos transactions, en vous conseillant sur les garanties les plus protectrices selon la nature de vos opérations.
Historique
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