Historique
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Quels sont les frais de succession pour un enfant ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024RédactionLes frais de succession de votre enfant se composent des droits de succession (impôt), des émoluments du notaire (sa rémunération ou les frais de notaire), des débours (les somm...
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Focus sur le devoir d'information de l'agent immobilier
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024RédactionDans l’exercice de sa profession, l’agent immobilier est soumis à une obligation de conseil et d’information. Il doit alors assurer la régularité des transactions et transmettre...
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Location de courte durée : rappel sur l'importance du changement d'usage
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024RédactionLorsqu’un propriétaire souhaite changer l’usage des locaux destinés à l’habitation, il doit obtenir une autorisation préalable. Si un local meublé à usage d’habitation est mis e...
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Les droits des actionnaires minoritaires
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024RédactionPar définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité. Bien que moins prépo...
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La donation au dernier vivant
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024RédactionLa donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine de la transmission patrimonial...
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Divorce et indivision : qu'en est-il du partage des biens ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024RédactionLorsqu’un jugement de divorce est prononcé, en fonction du régime matrimonial du couple ou du choix fait par les conjoints lors de l’acquisition de certains biens, il arrive que...